§1 Informations sur nos clients

Tous les locataires sont tenus de remplir leur formulaire d'inscription de manière précise et détaillé. Cela implique ce qui suit :

  1. Nom complet (avec une photocopie du passeport ou de la carte d'identité) ou nom de la société ainsi que son numéro de TVA
  2. Adresse
  3. Coordonnées bancaires pour le remboursement du dépôt (le cas échéant)
  4. Coordonnées : adresse électronique et numéro de téléphone

 

Tous nos locataires sont obligés de nous informer immédiatement par e-mail (à info@visionapartments.com):

 

  1. S'ils ont contracté le COVID-19 avant ou pendant leur séjour ;
  2. S'ils ont eu des contacts avec une personne infectée par le COVID-19 avant ou pendant leur séjour.

 

§2 Autorisation de fournir des informations

En cas de demande de renseignements, tous les locataires autorisent VISIONAPARTMENTS à fournir des informations précises sur leur séjour à la police ou à d'autres autorités, conformément à la réglementation GDPR.

 

§3 Profil du client*

Les clients peuvent créer des profils de clients* et s'y connecter via le site web VISIONAPARTMENTS afin de consulter leurs données personnelles et leurs coordonnées, ainsi que d'accéder à toutes les réservations conclues et à leurs factures respectives.

 

§4 Photos de l'appartement

Les photos sur le site VISIONAPARTMENTS montrent les catégories d'appartements. Bien que VISIONAPARTMENTS s'efforce de représenter chaque appartement avec précision, les appartements réels peuvent différer de ceux montrés sur les photos.

 

§5 Visite de l'appartement et droit d'entrée du propriétaire

VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'organiser des visites pour les locataires potentiels du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture. Afin d'éviter une entrée imprévue dans l'appartement, les clients peuvent envoyer une demande par e-mail à info@visionapartments.com. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'accéder à chaque appartement en cas de réparations, travaux d'entretien et révisions techniques.

 

§6 Paiement partiel

Après avoir effectué une réservation, les locataires sont tenus (sauf accord contraire) de payer un acompte d'au moins 30% de leur loyer dans les 3 jours ouvrables. Si VISIONAPARTMENTS ne reçoit pas le paiement dans ce délai, la réservation ne peut plus être garantie.

 

§7 Paiement - toutes les réservations   

Tous les locataires sont tenus (sauf accord contraire) de payer la totalité du loyer, TVA comprise  et la caution (le cas échéant) avant la date de début de la réservation. Le code d'accès, la clé ou la carte d'accès à l'appartement ne peuvent être fournis qu'une fois le paiement effectué. Pour les réservations ouvertes et résiliées, le loyer mensuel est dû à l'avance avant le premier jour de chaque mois. Toutes les factures sont visible dans le profil client. 

 

§8 Services inclus

Les services suivants sont inclus dans le prix du loyer : nettoyage hebdomadaire, nettoyage final, électricité, eau, chauffage, WiFi gratuit et chaînes de télévision (taxes TV exclues).

 

§9 Prestations complémentaires

Les services supplémentaires tels que la blanchisserie, le nettoyage quotidien ou les places de parking peuvent être commandés pendant le processus de la réservation. Des demandes supplémentaires sont possibles par téléphone ou par e-mail. Le taux de TVA applicable aux services supplémentaires dépend de la réglementation propre à chaque pays. Les taux de TVA actuels sont : 7,7% pour la Suisse, 19% pour l'Allemagne, 20% pour l'Autriche, 23% pour la Pologne et 19% pour la Roumanie.

 

§10 TVA

VISIONAPARTMENTS propose des appartements avec services et applique les taux de TVA pour la location selon les réglementations spécifiques de chaque pays. Les taux de TVA actuels pour la location sont : 3,7% pour la Suisse, 7% pour l'Allemagne, 10% pour l'Autriche, 8% pour la Pologne et 5% pour la Roumanie.

 

§11 Taxe de séjour

VISIONAPARTMENTS perçoit une taxe municipale au nom de la municipalité. Les taux d'imposition varient selon les villes - vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de VISIONAPARTMENTS et sur la facture correspondante.

 

§12 Paiements par carte de crédit

VISIONAPARTMENTS accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express.

 

§13 Frais de service

Pour les transactions par carte de crédit, des frais de service de 3 % peuvent être ajoutés au montant total. 

 

§14 Modifications de la réservation

VISIONAPARTMENTS peut modifier le prix ou appliquer d'autres changements à la réservation en raison de travaux de construction ou de rénovations en cours. Les locataires seront informés à l'avance et par écrit de toute modification prévue.

 

§15 Emménager dans l'appartement

L'enregistrement dans les appartements de VISIONAPARTMENTS est possible à partir de 15h00. Les codes d'accès peuvent être reçus par e-mail ou par SMS. Dans le cas d'appartements accessibles par des clés traditionnelles ou des cartes-clés, les locataires doivent contacter un bureau local approprié afin d'organiser la remise des clés.

 

§16 Code d'accès / entrée

Les codes d'accès fonctionnent aussi bien pour les appartements que pour l'entrée principale de l'immeuble, ainsi que pour d'autres parties communes, comme les salles de lavage ou les gymnases. VISIONAPARTMENTS décline toute responsabilité en cas de vol ou de vandalisme qui peuvent se produire lorsque le locataire ne ferme pas la porte. De plus, les clients sont alors financièrement responsables des dommages causés à la propriété. Le code d'accès est strictement personnel et confidentiel. En cas de perte, les locataires doivent contacter immédiatement le bureau de VISIONAPARTMENTS. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de facturer au client en cas d'urgence la livraison d'un nouveau code ou clé.

 

§17 Inventaire des appartements

Tous les locataires sont tenus de vérifier l'inventaire des appartements. Si aucun défaut, écart ou dommage n'est signalé dans les 3 jours ouvrables suivant l'enregistrement, VISIONAPARTMENTS considérera que la liste d'inventaire est exacte. Les locataires assument l'entière responsabilité financière des dommages non déclarés et sont tenus de régler toutes les factures de dommages dans les 10 jours.

 

 

 

§18 Nettoyage de l'appartement

Il y a un ménage dans la semaine pour chaque appartement (pour les séjours de plus d'une semaine ou pour les séjours de 6 nuits si le jour du ménage se situe entre le check-in et le check-out). Le nettoyage hebdomadaire complet comprend le nettoyage de la salle de séjour, de la salle de bain, de la cuisine et le changement des serviettes de bain, des tapis et des draps de lit. Le nettoyage a lieu entre 09h00 et 17h00. Les jours de nettoyage peuvent varier en fonction des jours fériés ou d'autres circonstances - tout changement sera communiqué à l'avance au moyen de fiches d'information affichées dans les aires publiques de l'édifice. Si le nettoyage n'est pas effectué ou s'il est insatisfaisant, les locataires peuvent donner leur avis en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : info@visionapartments.com. Afin d'augmenter l'efficacité du processus de nettoyage, tous les locataires sont priés de préparer l'appartement pour le nettoyage et de ranger leurs objets de valeur, ainsi que de permettre l'entrée du personnel de nettoyage.

 

§19 Extension de réservation

Un intérêt potentiel pour la prolongation d'une réservation peut être noté sur le formulaire d'inscription au début de chaque séjour. Les locataires peuvent également communiquer leur souhait de renouvellement de leur contrat à tout moment pendant le séjour, mais la prolongation ne peut être garantie que pour les réservations de longue durée (plus de 2 mois) et seulement jusqu'à 28 jours avant la fin de la réservation - par la suite, elle est soumise à la disponibilité. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de louer l'appartement en l'absence d'une demande écrite directe du locataire.

 

§20 Annulation avant la date de début de la réservation

L'annulation d'une réservation n'est possible que dans les cas suivants

  1. Jusqu'à 30 jours avant le début de la réservation - la réservation est annulée sans frais supplémentaires.
  2. 14 à 29 jours avant le début de la réservation - le locataire est tenu de payer des frais administratifs de 50% du montant total du loyer dans les 3 jours.
  3. 13 jours avant le début du séjour et moins - le locataire est tenu de payer des frais administratifs de 80% du montant total du loyer dans les 3 jours.

 

§21 Résiliation des baux temporaires (réservations fixes et résiliées)

La durée d'un bail temporaire est fixée à l'avance et la réservation ne peut être annulée, sauf présentation d'un autre locataire qui reprend l'appartement.

 

§22 Résiliation des réservations en cours

Le client est obligé d'envoyer la note d'annulation d'une réservation ouverte sous forme écrite (lettre ou e-mail). Une fois la réservation annulée, sa date de fin est fixée au dernier jour du mois suivant (par exemple, si l'annulation est envoyée en février, la réservation prend fin le dernier jour du mois de mars). Un cas particulier concerne les réservations en cours annulées en novembre - la résiliation au 31 décembre n'est pas possible, donc elles expirent un mois plus tard, le 31 janvier. Pour partir plus tôt, l'autorisation écrite du VISIONAPARTMENTS est requise - le client peut alors être invité à payer des frais administratifs de 10% du montant total du loyer, et à régler le paiement pour les nuits restantes jusqu'à la date de début de la prochaine réservation. 

 

§23 Déménager de l'appartement

L'heure limite de départ est fixée à 10h00 - tous les codes d'accès sont automatiquement désactivés à cette heure. Dans le cas d'appartements accessibles par clés ou cartes-clés, les locataires sont tenus de rendre les clés au bureau local ou de les laisser dans une boîte à clés dédiée. Tout retard dans la libération de l'appartement peut entraîner des frais supplémentaires de départ tardif.

 

§24 Nettoyage final

Le nettoyage final après le départ du locataire est inclus dans le prix de la location. Si l'appartement nécessite un effort supplémentaire pour être nettoyé en raison d'un désordre excessif, des frais supplémentaires seront facturés au client. Par conséquent, tous les locataires sont priés d'être attentifs à la propriété VISIONAPARTMENTS. Le client accepte de payer tous les frais encourus par VISIONAPARTMENTS en raison du retard de paiement. VISIONAPARTMENTS facture des frais de rappel de CHF / EUR 10 pour le premier rappel, puis de CHF / EUR 20 pour chaque rappel subséquent.

 

§25 Paiements impayés

Après la résiliation de la réservation, VISIONAPARTMENTS se réserve le droit de couvrir toutes les factures impayées en utilisant l'acompte (si applicable). Si le montant de l’arrhes n'est pas suffisant, le locataire devra régler son solde dans les 10 jours suivant le départ.

 

§26 Remboursement de la caution de location

La caution est remboursée dans les 3 semaines suivant le départ, à condition que l'appartement soit rendu dans un état satisfaisant et qu'il n'y ait pas de factures ouvertes à régler.

 

§27 Urgence

En cas d'urgence, comme une alarme incendie, une rupture de conduite d'eau, une panne complète ou autre, les locataires doivent appeler le numéro du bureau local de VISIONAPARTMENTS qui se trouve sur le site Web de VISIONAPARTMENTS et sur les fiches d'information affichées dans l'immeuble. En dehors des heures d'ouverture du bureau, l'appel sera transféré à la ligne d'urgence VISIONAPARTMENTS. Toute utilisation non urgente de cette ligne sera facturée avec un supplément.

 

§28 Alarme incendie dans tous les bâtiments

Si l'alarme incendie est déclenchée inutilement par la faute du locataire, VISIONAPARTMENTS est en droit de facturer au client les frais d'intervention du service d'incendie et/ou de la police.

 

§29 Travaux de rénovation et de construction par l'intermédiaire du propriétaire

En cas de nouvelles ouvertures ou de rénovations, VISIONAPARTMENTS assurera un logement alternatif de même valeur et de même standing.

 

§30 Responsabilité

VISIONAPARTMENTS n'est pas responsable des dommages, vols ou pertes de biens personnels, y compris les voitures de nos clients.

 

§31 Appareils de fitness et de bien-être

VISIONAPARTMENTS n'assume aucune responsabilité pour les blessures causées par l'utilisation d'appareils de fitness ou pour les dommages causés aux biens des locataires laissés dans les salles de fitness.

 

§32 Possession de drogues ou d'armes à feu

La consommation de drogues et la possession d'armes à feu ou d'autres armes dans les locaux de VISIONAPARTMENTS sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle entraînera l'expulsion immédiate du locataire et la notification aux autorités locales.

 

§33 Utilisation des appartements et interdiction des commerces

Toute utilisation de l'appartement à des fins commerciales ou professionnelles est strictement interdite. En cas de violation avérée de cette règle, VISIONAPARTMENTS mettra immédiatement fin à la réservation.

 

§34 Réunions sociales, fêtes et événements

Les rassemblements sociaux, fêtes et événements sont strictement interdits sans l'approbation de la direction de VISIONAPARTMENTS. VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'effectuer des contrôles dans les bâtiments par des sociétés externes pour éviter les perturbations dans le bâtiment. En cas de non-conformité ou de réclamation, VISIONAPARTMENTS a le droit d'annuler la réservation avec effet immédiat et sans remboursement, ainsi que d'exiger le départ immédiat des invités.

 

§35 Interdiction de fumer

Veuillez noter qu'il est interdit de fumer dans le bâtiment. Le non-respect de cette règle entraînera une pénalité et dans les cas extrêmes, les dommages causés à l'appartement par la fumée peuvent entraîner des frais supplémentaires.  

 

 

§36 Animaux domestiques

VISIONAPARTMENTS se réserve le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation d'amener des animaux domestiques en fonction de la propriété. Les clients doivent informer VISIONAPARTMENTS du type de leur animal et de leur compagnie d'assurance. Veuillez noter qu'une caution plus élevée et des frais de nettoyage supplémentaires seront exigés pour la désinfection de l'appartement.

 

§37 Utilisation d'Internet

VISIONAPARTMENTS n'est pas responsable des dommages tels que le spam, les virus ou les logiciels espions qui pourraient résulter de l'utilisation du réseau VISIONAPARTMENTS. De plus, le fait de disposer d'un fournisseur Internet externe VISIONAPARTMENTS ne peut garantir ou assumer l'entière responsabilité d'une connexion stable et fonctionnant en permanence.

 

§38 Surveillance par caméra

La surveillance par caméra est utilisée pour la sécurité du bâtiment et pour la sécurité personnelle de chaque locataire. Conformément aux lois sur la protection des données, les enregistrements ne sont transmis aux autorités qu'en cas de procédure pénale.